Mentions légales et CGV
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Propriétaire du site : Diane Rivault architecture
contact@dianerivault.fr 07 62 67 19 75 - Adresse : Rue du Millau, 44300 Nantes.
Identification de l'entreprise : Entreprise individuelle Diane Rivault architecture au capital social de € - SIREN : 835350612 - RCS ou RM : Nantes - Adresse postale : Rue du Millau, 44300 Nantes.
Directeur de la publication et webmaster titulaire : Diane Rivault
Création du site internet : Floriane Resmond www.florianeresmond.fr
Hébergeur : AutreJimdo Jimdo GmbH Stresemannstr.375 - 22761 Hamburg Germany
Délégué à la protection des données : Diane Rivault
Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Cnil et gestion des données personnelles.
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Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.dianerivault.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Diane Rivault Architecture.
Article 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
La société Diane Rivault Architecture, désigné par Diane Hascoët-Rivault, Architecte d’intérieur et designer (ci-après dénommée «AI ») est une société proposant des conseils en aménagements, décoration et design. La société Diane Rivault Architecture, micro-entreprise / entreprise individuelle, immatriculée SIRET : 835 350 612 000 15, a pour siège social le 4 rue Anita Conti 44300 NANTES. En complément, les bureaux en ERP sont situés au 67 rue du Millau 44300 NANTES.
Le client (ci-après dénommé « le client ») est toute personne physique ou morale qui sollicite la société Diane Rivault Architecture.
Les projets d’accompagnement de l’AI sont dit « à la carte », car pouvant être composés d’un ou plusieurs éléments ci-après : réalisation de plan, 2D, 3D, perspectives ; propositions de planche d’inspirations, de concepts, d’aménagements, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de planche shopping ; d’accompagnement et/ou conseil en architecture, aménagement, décoration et optimisation ; d’accompagnement dans le choix des prestataires, de design, de dessin de précision, de graphisme, la préparation de dossier administratif, la préparation de dossier de permis de construire ou déclaration préalable (dans la limite des restrictions et compétences d’un l’architecte d’intérieur) ; et toutes prestations se rattachant au travail de l’architecte d’intérieur.
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des relations entre l’AI et le client. Tout client ayant signé un devis avec la mention « bon pour accord » reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ; et s’engage ainsi à les respecter. Tout signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des CGV. Diane Rivault Architecture se réserve le droit de modifier à tous moments les présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous distanciel ou présentiel à tout moment sur le site internet www.dianerivault.fr à la rubrique contact ; soit par courriel à : contact@dianerivault.fr, soit par téléphone 07.62.67.19.75 au horaires d’ouverture de l’agence.
ARTICLE 3 : LES SERVICES
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société Diane Rivault Architecture sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre différents éléments selon les besoins du client, ces éléments étant détaillés dans le devis qu’il a signé. (Cf article 1, objet et champs d’application, troisième paragraphe). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement, elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de Diane Rivault Architecture consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
3.3 Illustration et support graphique
L’AI de par ses missions est amené à réaliser de nombreux supports graphiques. L’AI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Diane Rivault Architecture ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 4 : HONORAIRES ET TARIFICATION
4.1 Prix et devis
Les prix pratiqués par la société Diane Rivault Architecture, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Ces devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur émission, date inscrite sur le devis. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné du versement d’un acompte de minimum 20% du montant global du devis. La signature du devis, suppose la pleine acceptation des CGV présentées ici.
L’ensemble des prestations de services proposés étant « à la carte », seul les rendez-vous Déclic ont des prix pré-établis et affichés sur le site internet. Toute autre demande que ces rendez-vous, est soumise à l’élaboration d’un devis détaillé.
L’entreprise Diane Rivault Architecture se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du devis.
4.2 modes de paiement
Le règlement d’une commande peut être effectué :
- Par chèque. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Diane Rivault seront acceptés. Si le nom du client est différent du nom apparaissant sur le chèque, l’AI se réserve le droit de demander une photocopie de pièce d’identité. Le traitement d’un dossier par l’AI se fera dès la confirmation d’encaissement de celui-ci.
- Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la société Diane Rivault Architecture sont présente en bas de chaque devis. Le traitement d’un dossier par l’AI se fera dès la réception de celui-ci.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
4.3 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés par Diane Rivault Architecture comprennent les rabais et les ristournes que la société Diane Rivault Architecture serait amenée à octroyer.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, et ce lors d’un devis émis pour un particulier, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’entreprise Diane Rivault Architecture. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Diane Rivault – 4 rue Anita Conti 44300 NANTES. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
5 : RESPONSABILITE
L’Ai s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre pleinement aux attentes de son client, et ce, conformément au devis établi.
5.1 Assistance à la coordination des travaux
Si et lorsque l'architecte d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’AI n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Diane Rivault n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’AI recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise Diane Rivault Architecture saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
5.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Diane Rivault n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Diane Rivault Architecture. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Diane Rivault Architecture.
Diane Rivault s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Diane Rivault ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque l’entreprise Diane Rivault fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’AI ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Diane Rivault ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Diane Rivault Architecture sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, Diane Rivault n'encourt aucune responsabilité :
- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Atelier Amandine et réalisées directement ou indirectement par le client
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Diane Rivault Architecture ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Les modalités des cette résiliation devront être établis par écrits, et validés par les 2 parties.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Diane Rivault Architecture conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Diane Rivault via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Diane Rivault Architecture à des fins promotionnelles. Diane Rivault Architecture pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Diane Rivault Architecture s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Diane Rivault et non contractuelles.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES ET RGPD
Les informations demandées par Diane Rivault Architecture lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Diane Rivault Architecture a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle ; et aussi prévoir sa propre assurance.
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